L'agrément CIR : sous-traitance et crédit impôt recherche

En sous-traitance R&D, l'agrément CIR permet de transférer le bénéfice du crédit impôt recherche du sous-traitant vers son donneur d'ordre.

A quoi sert le Crédit Impôt Recherche ?

Le crédit impôt recherche est un soutien financier offert aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement. Ces entreprises peuvent alors réduire leurs dépenses de recherche en les déduisant de leurs impôts.

Les entreprises qui externalisent une partie de leurs travaux de R&D peuvent également bénéficier du CIR sur ce type de dépenses. Il est donc possible de valoriser les travaux de vos partenaires dans le cadre du CIR. Cependant, selon le type de partenaire, il est parfois nécessaire que celui-ci soit agréé par le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) après examen d’un dossier. L’objectif de l’agrément est de vérifier si le prestataire a les ressources nécessaires pour faire de la recherche et développement et s’il a effectivement mené lui-même des travaux de façon récente avec ses propres moyens.

Concernant les prestataires publics, les laboratoires publics ou les universités et grandes écoles, ces derniers sont agréés sans avoir à réaliser la demande. Les opérateurs publics de recherche sont donc favorisés car un partenariat avec eux ne nécessite aucune démarche administrative. Par opposition, choisir comme prestataire un opérateur privé, nécessite d’être agréé par le MESRI. Cela concerne tous les établissements de droit privé qui sont installés dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.

Intérêts de l’agrément :

Lorsqu’une entreprise est agréée au CIR, les clients pour qui elle réalise des recherches peuvent intégrer le montant des factures payées pour des missions de recherche dans l’assiette de leur crédit impôt recherche. L’agrément est donc un gage de qualité pour l’entreprise puisqu’elle a eu l’occasion de démontrer qu’elle est en capacité de réaliser des travaux de recherche et développement. L’agrément représente parfois aussi un avantage concurrentiel puisqu’il permet de réduire indirectement le coût de la prestation de recherche et développement.

Afin que l’opération ne soit pas traitée deux fois au niveau fiscal, le prestataire ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal que représente le CIR. Le périmètre des travaux de recherche et développement menés pour le compte de leurs clients est donc à exclure du périmètre d’éligibilité. Cette exclusion est à faire même si le client indique ne valorise pas les travaux dans son CIR.

A l’inverse, si le prestataire n’est pas agréé alors les dépenses sous-traitées sont exclues de l’assiette du crédit d’impôt recherche même si celles-ci concernent la recherche scientifique ou technique. Le prestataire aura dans ce cas la possibilité de valoriser les travaux de recherche et développement dans son propre CIR et ce même si les travaux ont été réalisés pour le compte de son client.

Comment obtenir l’agrément ?

Pour obtenir l’agrément, le partenaire doit déposer un dossier de demande d’agrément auprès du MESRI. Selon le type de prestataire, le formulaire peut être différent : ils sont disponibles sur le site du ministère de la recherche et de l’innovation. La demande peut être réalisée en ligne ou par voie postale. L’entreprise ne doit pas transmettre ses pièces deux fois. Elle doit choisir l’une des deux possibilités.

Le prestataire doit prouver l’existence juridique de son entreprise en fournissant le KBIS et des informations sur l’entité. Il doit aussi décrire ses activités de recherche et développement en présentant certaines opérations récentes, ses moyens humains et matériels ou encore son rôle précis dans les projets menés. Ainsi, le dossier de demande d’agrément s’apparente à la justification technique que l’on retrouve dans un dossier de Crédit d’Impôt Recherche. Le dossier doit être minutieusement préparé pour montrer la capacité de l’organisme à mener à bien des opérations de recherche et développement.

Échéances :

A l’occasion d’une première demande d’agrément, le formulaire de demande doit impérativement être envoyé entre le 1er janvier et le 31 mars. Si la demande dépasse cette date butoir alors l’agrément ne pourra être donné que pour l’année suivante.

L’agrément Crédit Impôt Recherche est obtenu pour une durée maximale de trois ans. Si le partenaire souhaite renouveler l’agrément il faut alors renvoyer un nouveau formulaire avant la fin de la troisième année.

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.

Justifier la R&D une fois l’agrément obtenu :

Si le client de l’entreprise agréée souhaite reprendre les dépenses des travaux de R&D confiés, elle devra pouvoir justifier de l’intégration de ces dépenses dans son assiette de CIR. Pour ce faire, le prestataire devra lui transmettre la décision d’agrément et l’ensemble des pièces permettant de justifier la réalisation des travaux.  

Le ministère demande aux entreprises de présenter une description des opérations de recherche et développement année par année.

L’entreprise déclarante devra être en mesure de fournir :

  1. Une fiche scientifique et technique de chaque opération décrivant les travaux réalisés ;
  2. La copie de chaque contrat de sous-traitance ;
  3. La copie de chaque cahier des charges et de la liste des livrables (ou document d’expression de besoins en termes de recherche et développement transmis au sous-traitant) ;
  4. Les copies des factures des travaux sous-traités ;
  5. Des relevés de décisions des points d’étapes effectuées sur les travaux en cours (jalons techniques) ;
  6. La copie de la décision d’agrément couvrant l’année concernée pour chaque sous-traitant.

Par conséquent, l’organisme agréé doit accompagner son donneur d’ordre en étant acteur de la justification des opérations projets.

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